Présentation de la CEI
Prévue par la Constitution du 1er août 2000, en son article 32 alinéa 4, la Commission Electorale Indépendante a été créée par la loi n°2001-634 du 09 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission Electorale Indépendante.
Cette loi a été plusieurs fois modifiée notamment par les lois n° 2004-642 du 14 décembre 2004, n°2014-335 du 18 juin 2014, n°2014-664 du 03 novembre 2014 et n° 2019-708 du 05 août 2019.
En 2016, la nouvelle Constitution en a fait mention en son article 51 alinéa 3 en disposant que « la Commission indépendante chargée de l’organisation du référendum, des élections présidentielle, législatives et locales, dans les conditions prévues par la loi, est une Autorité administrative indépendante. Une loi détermine ses attributions, son mode d’organisation et de fonctionnement ».
La Commission Electorale Indépendante comprend une Commission centrale et des Commissions locales.
Les textes en vigueur que sont la loi sur la CEI et le Règlement intérieur de l’Institution déterminent aussi bien les attributions des membres des différents organes de la CEI que leur fonctionnement.
Les missions de la CEI
Établir et réviser la liste électorale
Organiser les différentes élections sur le territoire
Garantir le bon déroulement des campagnes électorales, des scrutins à la proclamations des résultats
Veiller à la stricte application du code électoral et des textes subséquents
Les missions de l’Assemblée des Membres ont été définies par l’Article 2 de la loi sur la CEI: Celles-ci concernent :
- le recensement électoral ;
- les modalités de confection, d’établissement, de mise à jour, de révision et de refonte des listes électorales ;
- la gestion des fichiers électoraux ;
- l’établissement des listes électorales ;
- la mise à jour annuelle de la liste électorale ;
- l’impression et la distribution des cartes d’électeurs ;
- la proposition au Gouvernement de la détermination des circonscriptions électorales et de leur nombre, dans le respect des lois et règlements sur l’organisation administrative, du principe d’équilibre entre circonscriptions et de l’égalité entre citoyens ;
- la proposition au Gouvernement des dates du scrutin et d’ouverture des campagnes électorales ;
- la réception des candidatures ;
- l’information et la sensibilisation des populations ;
- la détermination des lieux et bureaux de vote ;
- l’établissement de la liste des imprimeries agréées ;
- la détermination des spécifications techniques des documents électoraux ;
- l’acquisition et la mise à disposition à temps du matériel et des documents électoraux ;
- l’accréditation des observateurs nationaux et internationaux ;
- la désignation, la formation et la révocation des membres des bureaux de vote ;
- l’organisation et la supervision des campagnes électorales en rapport avec le gouvernement ;
- le contrôle de la régularité du déroulement de la campagne électorale et l’organisation des mesures de nature à assurer l’égalité de traitement des candidats pendant la période de la campagne électorale quant à l’accès aux organes officiels de presse écrite, radiodiffusée et audiovisuelle ;
- la garantie sur toute l’étendue du territoire national et à tous les candidats du droit et de la liberté de battre campagne ;
- la garantie sur toute l’étendue du territoire national et à tous les électeurs, du droit et de la liberté de vote ;
- le contrôle de la régularité du déroulement des opérations de vote, de dépouillement des bulletins de vote et de recensement des suffrages ;
- la collecte des procès-verbaux des opérations de vote et la centralisation des résultats ;
- la proclamation provisoire ou définitive des résultats de toutes les élections à l’exception de l’élection présidentielle et du référendum pour lesquels la proclamation définitive des résultats relève de la compétence exclusive du Conseil constitutionnel ;
- l’archivage des documents et matériels électoraux.
- Elle veille à l’application du Code électoral et des textes subséquents aussi bien par les autorités administratives que par les partis politiques, les membres de la société civile, les candidats et les électeurs.